Version 0.4 | 20 novembre 2026
Le fournisseur contractant est AGENCE NEK INC. (NEK AGENCY INC.), 1560, rue Notre-Dame, Montréal (Québec) H8S 2E3, Canada. TPS : 759256175 RT 0001. TVQ : 1233501472 TQ 0001. Téléphone : 514 993-4436. Courriel : info@nekstudio.ca.
La présente politique vise les locations ponctuelles du studio NEK STUDIO Montréal Est, Blanc sur blanc, au 405, rue Dickson, bureau 203, Montréal (Québec) H1N 2H6. Elle ne modifie pas les conditions des services de Lachine ni celles des productions sur soumission.
Annulation et report en bref
| Moment de l’annulation | Conditions commerciales |
|---|---|
| Dans les 24 h suivant la confirmation, si la séance débute dans plus de 48 h | Remboursement intégral par le moyen de paiement initial. |
| Après les 24 h suivant la confirmation, et plus de 48 h avant la séance | Crédit commercial équivalant à 50 % du prix de location avant taxes, après examen des remboursements reconnus par la loi. |
| À 48 h ou moins de la séance | Aucun remboursement, crédit ou report gratuit offert automatiquement à titre commercial. |
Ces conditions commerciales ne limitent pas vos droits prévus par la loi. Pour toute demande, les délais sont calculés selon l’heure de Montréal, à partir de la réception de votre avis et de l’heure prévue du début de votre séance, sans réduire les délais légaux applicables.
1. Réservation et paiement
Choisissez votre format, votre durée et un créneau disponible. Le prix est indiqué en dollars canadiens. Le tableau ci-dessous détaille les taxes et le total de chacune des six offres. Le libellé « TVA » du formulaire de réservation représente la somme de la TPS et de la TVQ. Vous pouvez relire et corriger votre commande avant de confirmer votre accord. Le paiement intégral se fait par carte via Stripe. Une confirmation écrite comprenant les renseignements de réservation et les conditions applicables vous est envoyée après validation du paiement.
| Offre | Avant taxes | TPS (5 %) | TVQ (9,975 %) | Total |
|---|---|---|---|---|
| Créateur 2 h | 150,00 $ | 7,50 $ | 14,96 $ | 172,46 $ |
| Créateur 4 h | 280,00 $ | 14,00 $ | 27,93 $ | 321,93 $ |
| Créateur 10 h | 680,00 $ | 34,00 $ | 67,83 $ | 781,83 $ |
| Production 2 h | 220,00 $ | 11,00 $ | 21,95 $ | 252,95 $ |
| Production 4 h | 420,00 $ | 21,00 $ | 41,90 $ | 482,90 $ |
| Production 10 h | 1 000,00 $ | 50,00 $ | 99,75 $ | 1 149,75 $ |
2. Annulation dans les 24 heures suivant la confirmation
Si votre demande est reçue dans les 24 heures suivant la confirmation et que votre séance débute plus de 48 heures après cette demande, nous vous remboursons intégralement le montant payé, taxes comprises. Cette période de grâce commerciale ne s’applique pas aux réservations rapprochées, sous réserve des droits légaux.
3. Annulation après la période de grâce, plus de 48 heures avant la séance
Si vous annulez après la période de grâce et plus de 48 heures avant votre séance, nous examinons d’abord les sommes qui doivent vous être remboursées selon la loi. Nous offrons également un crédit studio commercial équivalant à 50 % du prix de location avant taxes. Ce crédit est distinct des remboursements monétaires légalement exigibles et ne modifie pas leur montant. Il ne constitue ni une pénalité ni un plafond de remboursement. Tout remboursement monétaire légalement dû est effectué sans vous imposer un crédit à sa place.
4. Annulation à 48 heures ou moins de la séance
Aucun remboursement commercial, crédit studio ou report gratuit automatique n’est prévu. Nous examinons chaque annulation individuellement, même si vous ne mentionnez aucun droit particulier. Seules les sommes légalement exigibles peuvent être retenues, selon la nature du contrat et les faits de la réservation. Tout excédent sera remboursé. Aucune retenue forfaitaire automatique ne sera appliquée.
5. Crédit studio
Le crédit commercial peut être utilisé pour une nouvelle location de Montréal Est, selon les disponibilités. Le crédit est utilisable sans date d’expiration ni frais, en plusieurs fois si nécessaire. Tout solde demeure disponible. Le crédit est nominatif; un transfert peut être demandé par écrit. Il ne remplace jamais un remboursement monétaire obligatoire.
Ce crédit est un bon de réduction commercial non remboursable en argent, attribué sans frais supplémentaires. Contactez-nous par courriel pour l’utiliser : son montant sera déduit du tarif de la nouvelle location avant le calcul de la TPS et de la TVQ. Une facture distincte indiquera le rabais et les taxes applicables. Si un remboursement monétaire est exigible, celui-ci est traité séparément, avec le document fiscal correctif lorsque requis. Il ne peut jamais être remplacé par ce bon.
6. Modification ou report
Les changements de date sont soumis aux disponibilités du studio. Aucun report gratuit automatique n’est garanti. Les situations exceptionnelles peuvent être examinées individuellement. Attendez notre confirmation écrite avant de considérer le changement comme définitif. Un report ne vous prive d’aucun droit légal de résiliation ou de remboursement.
7. Retard
Le client est responsable de se présenter à l’heure prévue. Un retard ne prolonge pas automatiquement la location; l’heure de fin réservée demeure applicable, sauf accord contraire.
8. Absence sans préavis
La séance n’est pas automatiquement reportée. Toute demande de résiliation ou de remboursement est analysée conformément au contrat et aux droits prévus par la loi. Le paiement n’est pas automatiquement confisqué.
9. Annulation par NEK STUDIO
Si un problème technique, une indisponibilité du studio ou une autre circonstance empêche la prestation convenue, vous pouvez choisir un report à une date convenue. Si vous ne souhaitez pas reporter votre séance, nous vous remboursons intégralement le montant payé, sans limiter vos autres recours légaux.
10. Circonstances exceptionnelles
Les urgences médicales, les conditions météorologiques majeures et autres événements indépendants de la volonté des parties sont évalués individuellement. Les droits et obligations prévus par la loi, notamment en matière de force majeure lorsqu’elle s’applique, restent en vigueur.
11. Modalités d’annulation et de remboursement
Transmettez votre demande à info@nekstudio.ca. La date et l’heure de réception déterminent l’application des conditions commerciales, sans modifier les règles légales de notification. Les remboursements sont effectués par le moyen de paiement initial lorsque cela est possible. Lorsqu’une résolution prévue par la Loi sur la protection du consommateur donne droit au remboursement intégral, nous remboursons toutes les sommes dues dans le délai légal applicable, notamment 15 jours lorsqu’exigé. Les délais peuvent varier selon Stripe et l’institution financière; nous respectons les délais légaux applicables.
12. Respect des droits légaux
Cette politique ne limite ni n’exclut les droits impératifs reconnus par le Code civil du Québec et, lorsqu’elle s’applique, la Loi sur la protection du consommateur, notamment pour les contrats conclus à distance. En cas de contradiction, la règle légale impérative prévaut. Les réservations à des fins personnelles et celles effectuées dans le cadre d’activités professionnelles sont traitées selon les règles applicables à chacune. Lorsqu’un remboursement monétaire est légalement obligatoire, il ne peut être remplacé unilatéralement par un crédit studio.
Nous joindre
NEK STUDIO Montréal Est
405, rue Dickson, bureau 203
Montréal (Québec) H1N 2H6
514 993-4436
info@nekstudio.ca